Tout membre du syndicat, dirigeant, membre du conseil exécutif ou membre du personnel de l’Union internationale ou d’une organisation affiliée peut déposer une plainte pour infraction à l’éthique.

Une plainte en matière d’éthique peut être initiée en soumettant une plainte écrite, y compris un courriel, à un agent ou une agente de liaison en matière d’éthique d’une organisation affiliée ou au commissaire à l’éthique de l’UIES. Une plainte doit décrire de manière claire et concise les faits et circonstances présumés à l’origine de la plainte et identifier la ou les sections spécifiques du code de déontologie qui auraient été violées.

Si votre plainte n’indique pas clairement les dispositions précises du Code d’éthique qui auraient été enfreintes, elle peut être rejetée au motif qu’elle ne relève pas du Code d’éthique. Veuillez également noter qu’une plainte alléguant uniquement une violation de la partie A : Préambule du Code d’éthique peut être rejetée si elle ne mentionne pas une autre disposition précise du Code qui aurait été enfreinte.

Une plainte en matière d’éthique adressée à un agent de liaison en matière d’éthique doit être soumise conformément à la procédure de plainte en matière d’éthique de l’organisation affiliée. Pour plus d’informations sur cette procédure, veuillez communiquer avec l’agent/l’agente de liaison en matière d’éthique de votre organisation affiliée. Une plainte éthique adressée au commissaire à l’éthique de l’UIES peut être soumise à [email protected].

L’UIES déploiera tous les efforts raisonnables pour protéger l’identité de toute personne soulevant une préoccupation en matière d’éthique, effectuant une enquête, produisant un rapport ou déposant une plainte en vertu du code, à moins que la divulgation ne soit autorisée par cette personne ou ne soit requise pour que l’UIES puisse remplir ses obligations fiduciaires ou juridiques. L’UIES traitera également les communications concernant les plaintes ou les préoccupations en matière d’éthique avec autant de confidentialité et de discrétion que possible, à condition qu’elle reste en mesure de mener une enquête approfondie et impartiale, de remplir ses obligations fiduciaires et juridiques, et d’examiner ses activités lorsque nécessaire.

La plainte fera d’abord l’objet d’un examen préliminaire visant à déterminer si, en supposant que les faits allégués soient véridiques, elle fait état d’une violation d’une disposition numérotée précise du Code d’éthique. Dans le cas contraire, la plainte sera vraisemblablement rejetée.

Lorsqu’il existe des motifs justifiant le traitement d’une plainte, l’agent/l’agente de liaison en matière d’éthique de l’organisation affiliée ou le commissaire à l’éthique de l’UIES déterminera s’il y a lieu de mener une enquête ou de prendre toute autre mesure appropriée. Selon les circonstances, une plainte peut être traitée conjointement par un agent/une agente de liaison en matière d’éthique de l’organisation affiliée et par le commissaire à l’éthique de l’UIES. En outre, le cas échéant, une plainte déposée auprès du ou de la commissaire à l’éthique de l’UIES peut être transmise à un agent ou une agente de liaison éthique de l’organisation affiliée pour un traitement plus approfondi, ou vice-versa.

Une plainte en matière d’éthique peut parfois être réglée de manière informelle. Par exemple, si une plainte ne porte pas sur une violation présumée du code d’éthique, le plaignant peut être orienté vers une autre procédure pour traiter sa plainte.

En d’autres occasions, une plainte en matière d’éthique pourra faire l’objet d’un rapport écrit. Par exemple, s’il est établi que le Code d’éthique a été violé, l’agent ou agente de liaison éthique de l’organisation affiliée et/ou le ou la commissaire à l’éthique de l’UIES peuvent préparer un rapport écrit décrivant leurs constatations et conclusions et incluant des recommandations pour une mesure corrective appropriée.

Le Bureau de l’éthique reçoit parfois des plaintes alléguant qu’une section locale n’a pas assuré une représentation adéquate à un membre relativement à son grief ou à un autre différend en milieu de travail avec son employeur. Veuillez noter que, sauf si une telle plainte fait clairement état d’une disposition précise du Code d’éthique qui aurait été enfreinte, une plainte fondée uniquement sur une représentation inadéquate par une section locale sera vraisemblablement rejetée ou renvoyée au processus des préoccupations des membres (Préoccupations des membres; voir la FAQ sur les préoccupations des membres).

Si vous n’êtes pas satisfait(e) du rapport et des recommandations du ou de la commissaire à l’éthique de l’UIES suite au dépôt d’une plainte en matière d’éthique, vous avez la possibilité de faire appel auprès du Comité de révision éthique conformément aux règles applicables. Ces règles peuvent être consultées ici : seiu.org/code-of-ethics. Veuillez toutefois noter qu’une décision du Bureau de l’éthique de l’UIES concluant qu’une plainte ne relève pas du Code d’éthique ne peut pas faire l’objet d’un appel devant le Comité de révision éthique.